à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Septodont, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

    Par la suite, les juridictions nationales semblent avoir changé de position quant à la nécessité de tenir compte des amendements à l’article   205 du code pénal, et avoir entrepris d

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aux Quatre Vents à payer à la société Dulac la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aux Quatre

L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail que cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail que cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années