personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

10-1 du décret n° 64-1333 et de l'article 120 du décret n° 2012-1246 pour prononcer le rejet de la demande de remise gracieuse de la somme à recouvrer.

X... de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... à lui verser la somme de 71 323, 51 € HT (85 302, 91 € TTC), de dire que M.

Enfin, aux termes de l’article 218 bis de ce code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des documents graphiques

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail.

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

; 161 §   2 du code pénal (paragraphe   51 ci-dessous). 33 .

[Y] à verser à l'Unédic la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état des lieux formée par M. et Mme K... à l'encontre de M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code