L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne

. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

258, 51 9. 648, 55 2. 000, 00 7. 648, 55 1. 166, 01 1999 9. 020, 17 1. 353, 02 10. 373, 19 10. 373, 19 1. 581, 38 2000 9. 457, 00 1. 418, 55 10. 875, 55 10. 875, 55 1. 657,

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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-1 du code du travail.» 31. 

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700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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