L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...-A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y...

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

*1DE/06/56/36/90* LRAR: -M.

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

euros à verser à Me Djemaoun, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'EPLEA le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

des préjudices qu’il a subis ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE - Sur le complément de prix n°1 L'article 3.2.1 ( i) et ( ii) du protocole d'accord, stipule que l'acquéreur versera aux cédants un complément de prix n°1 égal à la différence entre la quote-part

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article

euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de procédure de licenciement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019