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905 résultats pour « Article 67 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0626JUD001274787

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Les Gouvernements tiennent ces assertions pour inexactes, eu égard aux prescriptions de l’article 161 du code andorran de procédure pénale tel qu’il s’appliquait à l’époque.   4.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD006640001

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

    L'article 8 § 1 de la loi n o 3713, tel que modifié par la loi n o 4126 du 27   novembre 1995, se lisait comme suit   : «   La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fcef0cfe7ae188fea6c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd1c226bd27e85a908fffb

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 avril 2018, la société Tape à l'Oeil demande à la cour d'appel sur le fondement des articles 5, 232 et 564 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 67 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par lettre du 28 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003691510

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

    Le 15 juillet 2003, l’article 2 additionnel de la loi   n o   3194 fut modifié par la loi n o 4928 qui remplaça le terme «   mosquée   » ( cami ) par le terme «  

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

65dd8b91af7bf00008e55642

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Güzelc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD003528508

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Il était en possession d’une liste de matériaux à acheter, tels que des vestes, des couteaux, des radios et des provisions, qui furent considérés comme étant destinés aux terroristes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD002500107

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01136

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbe3dccc95e64c14356

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Une revalorisation doit en conséquence être décidée, dans les termes et selon les calculs tels que proposés par l'AC Picardie à son courrier recommandé du 16 novembre 2005.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59c3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 1er juin 2015, la société Saacke Brûleurs Industriels demande à la cour de: Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - dire et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil, désormais article 1103.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD002512906

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

    Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 22 § 2 «   Devant les organes de poursuite ou la juridiction pénale,

Source officielle