CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0626JUD001274787
26 juin 1992
Les Gouvernements tiennent ces assertions pour inexactes, eu égard aux prescriptions de l’article 161 du code andorran de procédure pénale tel qu’il s’appliquait à l’époque. 4.
Page 35 sur 46
ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD006640001
20 septembre 2007
L'article 8 § 1 de la loi n o 3713, tel que modifié par la loi n o 4126 du 27 novembre 1995, se lisait comme suit : « La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.
5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
L'article R 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 avril 2018, la société Tape à l'Oeil demande à la cour d'appel sur le fondement des articles 5, 232 et 564 et suivants du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 7
5fd9ffef83a51a41c8cca26d
17 octobre 2019
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 67 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par lettre du 28 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en application
ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003691510
24 mai 2016
Le 15 juillet 2003, l’article 2 additionnel de la loi n o 3194 fut modifié par la loi n o 4928 qui remplaça le terme « mosquée » ( cami ) par le terme «
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Sociale D salle 2
65dd8b91af7bf00008e55642
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Güzelc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD003528508
7 février 2017
Il était en possession d’une liste de matériaux à acheter, tels que des vestes, des couteaux, des radios et des provisions, qui furent considérés comme étant destinés aux terroristes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD002500107
20 octobre 2011
de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01136
3 mai 2012
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
Une revalorisation doit en conséquence être décidée, dans les termes et selon les calculs tels que proposés par l'AC Picardie à son courrier recommandé du 16 novembre 2005.
6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 1er juin 2015, la société Saacke Brûleurs Industriels demande à la cour de: Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - dire et
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261
8 mars 2017
L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055
26 janvier 2022
-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854
24 octobre 2018
1134 du code civil, désormais article 1103.
ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD002512906
21 octobre 2014
Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits disposaient : Article 22 § 2 « Devant les organes de poursuite ou la juridiction pénale,