PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à

62-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en garde à vue de M.

121-1, 132-71, 434-27, 434-30 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi à l'encontre de Mohamed

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62, 63, 64, 77, 122, 123, 145, 171, 206 du Code de procédure pénale

X... dont citation avait été délivrée en mairie que celle-ci régulièrement citée n'avait pas comparu, sans préciser davantage si les exigences de l'article 558 du Code de procédure pénale avaient été

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

41, alinéa 3, 63, 77, alinéa 1er (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des

droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 66 de la Constitution, des articles 77-1-1 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

    L'article   77 du code de procédure pénale dispose   : «   1)     Les décisions de justice sont rendues publiques soit par lecture en audience, soit par signification

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.

L. 16 B et R. 16.B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, à procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16 B, aux visites

63-1, 77, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5.2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir usé sans l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article 77-2 (II) du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas un droit, pour la personne

175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.

est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, dès lors qu'il ne pouvait être suspendu en l'absence de procédure disciplinaire régulièrement