[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction

14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-9 du

812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I 2 du Code général des impôts

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

Elle expose que : - le titre de séjour produit par [C] [S] est régulier mais, dès lors qu'il porte la mention 'retraité', il ne correspond pas au document exigé par les articles L 815-1 et 816-1 du

2025, soutenue oralement à l'audience du 14 mars 2025, à laquelle il sera référé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Par conclusions reçues

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

700 du code de procédure civile.

L. 811-15 du code de commerce qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir

450 du code de procédure civile.

1380 du code de procédure civile et 813-1, 813-5 et 813-9 du code civil, de': - la dire recevable et bien fondée la société M Prod en son appel ; - infirmer le jugement rendu le 20 septembre 2021 par

, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A