produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 85, 86, 681, 682 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 575-2 alinéa, 2

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

R. 111-3 du code de la sécurité sociale, que, peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi

575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 123, 127, 146, 147 et 185 du Code pénal

,2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

575, alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que l'Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LE SECOURS ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, dans une procédure

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième et le quatrième moyens de

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance

575, alinéa 2, 2 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Vu les articles 2, 497 et 509 du code de procédure pénale : 14.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 121-12 du Code des assurances, elle a réclamé à l'auteur, condamné pénalement pour ces faits, le montant global de ces règlements, soit 863 928 francs ; que celui-ci a contesté le montant de la réparation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.