450 du code de procédure civile

They relied on Article 6 § 1, claiming their civil rights had not been decided within a reasonable time.     No violation of Article 6 § 1 In Gemignani v.

L. 761-1 du code de justice administrative.

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le droit de voter à tous les scrutins provinciaux et à figurer sur la liste électorale spéciale ; Mais attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu enregistrée sous le n° H 99-20.573 présentée par la SCP Boré, Xavier et

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application les articles 35 et 55 de la loi susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-10.932 formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

L. 348-1 du Code de la santé publique" ; que, le 28 octobre 1998, M.

1 153 du code civil et par fausse application l'article 1378 du code civil ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seul celui qui a reçu de mauvaise foi est tenu de restituer tant le capital que les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 99-40.585 et n° K 99-40.586 : Sur le moyen unique

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-42.185 et Z 99-42.370 formés par la société Ocetrans, société anonyme, dont le