En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

R 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéas 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art originale;

En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il ne sera dès lors alloué au salarié qu'un treizième mois sur la base des salaires qu'il a effectivement perçus soit pour l'année 2007, 1/12 de 5385 euros soit 448,75 euros ; pour l'année 2008, 1/12 de

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

S'agissant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11.Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Dans ses conclusions en date du 16 mai 2015, l'intimée demande à la cour de : confirmer le jugement, condamner Monsieur [I] à lui verser une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession