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2 500 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f1cdc6046d476f288c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a93

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c57e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01017

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ee177a51255e24994fc44f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66002313f20008a525b1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Z] [E] au titre des heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019. IV-2 Les bonus Selon l'article 6, intitulé 'Rémunération', du contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd23df5b5c7d10cab9c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L.4121-2 du même code précise que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - éviter les risques, -

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

droit : Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe 2 au code précité : " Le coefficient d'admission est nul () : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

242 nonies A de l'annexe II audit code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'une déduction forfaitaire spécifique, cette déduction étant limitée à 7600 euros par année civile et calculée selon les taux de l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L. 122-1 du présent code.

Source officielle