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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, en se bornant à faire état, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23b2
30 novembre 2017
30 novembre 2017
somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
17 décembre 2008
2 de l'annexe 3 et du tableau de classification, Chapitre V : Personnel de maîtrise mouvement, Groupe IV – 44 et Groupe V – 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] [S]-[E] [V] [W] [A] [Y] [T] C/ [B] [I] [X] [D] [X] S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110315
29 mai 2019
29 mai 2019
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300315
16 mars 2017
16 mars 2017
débouté Mme [Z] [L] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS OUE «Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
Source officielleChambre 1
DTA_2201920_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général
Source officielleProcédures collectives
69dda1a3cdc6046d47268f8c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[H] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42729066fd7c90fc23f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
5 septembre 2008
ERCAN aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la M. A. V. I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100346
10 avril 2019
10 avril 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P... Y... V... et la SCP C... V... et P... Y...-V...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10169
5 février 2020
5 février 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Ludet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110638
31 août 2022
31 août 2022
[V] et la société [V] & Avignon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01383
3 octobre 2018
3 octobre 2018
3-p, V-3-q, V-3-r, V-6-g, V-12, VI-27, VII-B-21, I-3-e, IV-B-6-G, V-11, V-13, VI-28, VII-C-1,VII-C-4 et VII-G-1-B ; qu'elle fait valoir qu'elles ont été communiquées tardivement les 18 et 21 novembre 2016
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
mentionnées aux III, IV et V./ () / XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10977
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher
Source officiellePage 35 sur 1240