Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

L. 122-32-6 du code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II du code de la sécurité sociale et le rejet de celui du décret n° 99-490 du 10 juin 1999, plus favorable, invoqué par la victime, la Cour nationale a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son

32-3 du code civil - qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence

né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 32-V du référentiel RH0077, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[C] [H] imputable à l'accident du travail du 14 mars 2017, compte tenu de son état antérieur pris en compte selon l'annexe 1 à l'article R. 434-32 du code de la sécurité social, conformément aux dispositions

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation de la décision litigieuse, était susceptible de prononcer