à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

Il suit de là que, pour l'application de l'article 209 du code général des impôts, l'ensemble des bénéfices réalisés par la société Coupole Finance doit être regardé comme ayant été réalisé, au titre des

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

B a été assujetti au titre de l'année 2012 a été prise par une autorité compétente au regard des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts ; - le montant du rétablissement sollicité s'élève

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.