Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, troisièmement, que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2023 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.

C... importantes quantités d'eau utilisées par les pompiers pour éteindre l'incendie ont été évacuées par le réseau d'eaux pluviales du bâtiment et se sont déversées dans le bassin d'orage de Moimont II

En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

II.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances