AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210123
9 février 2017
9 février 2017
'' Que selon l'article L. 713-15 (ancien code rural article 1003-12-II) : ‘‘Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années
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5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision () ".
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