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23 194 résultats pour « Article Annexe II, 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210123

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

'' Que selon l'article L. 713-15 (ancien code rural article 1003-12-II) : ‘‘Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années

Source officielle

Page 35 sur 1160

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TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204527_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L’article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee224ac6088318da1173

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ses conclusions remises le 7 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, de : - déclarer la Sci [Localité 6] NG mal

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081252

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902595_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II à ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110281

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301218

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle