CHEZ LE NOMME A..., APPARTIENNENT A UN GROUPE D'INDIVIDUS QUI ONT RECELE DES MARCHANDISES SOUSTRAITES PAR UN AUTEUR INCONNU AU PREJUDICE DE LA MEME VICTIME " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

DE M X..., A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE MM A...

, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquels le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; que ne sont réalisés aucun des cas prévus par l'article 695-22

a causé l'accident de la circulation survenue sur l'A86 le 25 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10, R 23, R 27 DU CODE DE LA

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

ACCIDENT SURVENU A CE VEHICULE ; QU'ILS NE PURENT PRECISER LEQUEL D'ENTRE EUX SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE, SE RECLAMANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, N'ETAIT PAS TERMINEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES GENDARMES ETANT RESTES A PROXIMITE DU SINISTRE POUR EN INTERDIRE L'APPROCHE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT

personnes sont reconnus de plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit

personnes sont reconnus de plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

- Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Multitechniques, qui était locataire de locaux au quatrième étage du 55 bis de la rue de Ponthieu à Paris (8e), a, par acte du 2 juin 1982, cédé

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

SUPERIEURE AU PRIX DEMANDE PAR Z..., LE PRIX ETAIT DETERMINABLE ET LA VENTE REALISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE UNE SOMME DE 15000

Y... ; que, par suite, l'arrêt attaqué, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sera déclaré nul" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces