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1 396 résultats pour « Article L1522-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a634

Appel

8 février 2008

8 février 2008

L122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu qu'il est constant qu'en violation des dispositions légales précitées, la société Dactyl

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40e

Appel

8 février 2008

8 février 2008

L122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu qu'il est constant qu'en violation des dispositions légales précitées, la société Dactyl

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a825

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

est sans effet puisque son déplacement répondait aux exigences des dispositions de l'article 120-2 du code du travail, -si la cour devait estimer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d64

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

* La société Lidl avait connaissance de son statut de travailleur handicapé et n'a pas mis en place des mesures de réentraînement au travail conformément à l'article L.5213-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, et à suivre la formation prévue au contrat ; Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L122-2 du code du travail devenu l'article L1242

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110770

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

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CA

5ème chambre sociale PH

6979dafecdc6046d47f5f08c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe8

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a127

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

L1332-2 alinéa 4 du code du travail anciennement codifié L122-41 alinéa 2 aux termes desquelles la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; Que force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01682

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties ; que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[J] s'est rendu coupable d'une exécution de mauvaise foi de son contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail en limitant les éventuelles condamnations aux chefs

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CA

4eme Chambre Section 1

62c91af8f3eafe9fcf076050

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L1222-12 du code du travail (dans sa version en vigueur à la date du litige) dispose que dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens

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CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L1222-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement que la société intimée a limité ses recherches de reclassement de l'appelante au seul siège de l'entreprise, alors que selon la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00212

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de l'article L.122-24-4 du Code du travail, le licenciement d'un salarié pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement est justifié ; que l'impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de sécurisation professionnelle, sur le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle