L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT

prévue par l'actuel article 2224 du code civil, qui a réduit le délai de prescription antérieurement applicable, fixé à trente ans par l'ancien article 2262 du même code si l'on considère qu'il s'agit

prévue par l'actuel article 2224 du code civil, qui a réduit le délai de prescription antérieurement applicable, fixé à trente ans par l'ancien article 2262 du même code si l'on considère qu'il s'agit

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

A l'appui de sa demande en requalification, elle soutient donc que les conditions cumulatives de l'article L.7322-2 du code du travail n'ont pas été respectées : -l'absence d'indépendance et la fixation

L'article L.3121-65 du même code dispose: I.

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

[U] [L] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la SAS Verisure de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Verisure

-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

L'Association [Adresse 6] réplique que le repos hebdomadaire est selon l'article L3132-2 du code du travail d'au moins 24 heures consécutives qui s'ajoutent à l'obligation de repos quotidien de 11 heures

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à