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3 155 résultats pour « Article L3141-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00467

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-1, L 3171-4 et D 3171-8 du Code du Travail.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160902

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-2 du code des relations ente le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160824

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00570

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

, la Cour d'appel a violé l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 3/ ALORS QUE l'AFPA faisait en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163487

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle estime que le droit d’accès prévu par ces dispositions s’exerce, conformément à l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170404

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164960

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

322-4-1 du code pénal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

322-4-1 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

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CA

Avis

CADA:20170641

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20231416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20195517

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

; 2) le relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant définitif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au moment de son départ

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CA

Avis

CADA:20170663

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163516

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-6 de ce code.

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