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2 500 résultats pour « Article L321-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

651d0350fe8d588318c1b058

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86726

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

l'employeur à lui verser 550,19 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-13 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

dissimulé Attendu que selon l'article L324-10 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En premier lieu, il ressort de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le jugement est réformé ; Attendu que la demande d'autorisation de vente amiable avait été présentée en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00821

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L3171-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160991

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les demandes au titre des contreparties financières en matière d'habillage et de déshabillage : En vertu de l'article L3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202319

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea7

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

En outre, Monsieur Y... sollicite désormais le paiement de la somme de 6.543,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois prévu à l'article L 324-11 du code du travail pour travail dissimulé

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

(procédure 'danger immédiat, une seule visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail').

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(L3121-56 du code du travail).

Source officielle