CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

Page 35 sur 35

← Précédent

26 janvier 2023

L'article L 1154-1 du même code ajoute :Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a5

Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc7

Appel

19 mai 2016

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

134 du code de procédure civile et L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, - convoquer M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

L321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise

Source officielle