AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officiellePage 35 sur 151
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielle