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3 012 résultats pour « Article L611-8-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Source officielle

Page 35 sur 151

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf384cdc6046d47345aca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32c8ecdc6046d47a94ef0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f56

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08816cdc6046d47d26545

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire, à l'égard de la société UP2PLAY [Localité 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac2c05cdc6046d47d65b78

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [X] [H] [G] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8ef4cdc6046d47e07064

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] [J] [U] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8064cdc6046d476edaf0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ATTENDU que l'état des frais visé à l'article R. 611-39-1 du code de commerce a été déposé au greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acbf19cdc6046d47e3ef9f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbe979cdc6046d4733941a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c0acdc6046d471cd401

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abff26cdc6046d47d22b4a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abff3ccdc6046d47d22c8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CONCEPT (SARLU) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abff47cdc6046d47d22d55

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle