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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
63bfb2ff5e2fbe7c9004377a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 2 de la loi prévoit qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, les sommes consignées sont versées
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
1 octobre 2012
SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
1343-2 du code civil, - Condamné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94deb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a effectivement statué au-delà de ce qui lui a été demandé, au mépris des dispositions des articles 4, 5 et 446-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d24
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[T] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que la décision est exécutoire par provision. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la recevabilité de la tierce opposition Selon l'article 583 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L622-22 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, * la procédure de redressement judiciaire de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300391
24 mars 2016
24 mars 2016
L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
l'obligation de loyauté prescrite par l'article 1134 du Code Civil, des règles économiques fixées par l'article L.442-6-I 5°du Code de Commerce ; que ces fautes ont été déterminantes d'une part des difficultés
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePage 35 sur 40