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durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

Source officielle

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

Source officielle

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur l'office du juge En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa96687317f24325afba

Appel

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, – constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code précité

Source officielle

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

Source officielle

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Source officielle

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

Concernant la prestation compensatoire Aux termes de l’article 1231-7 al 1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

Source officielle

1ère Chambre Cab1

68642a910bb2f8a66ca60f01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation

Source officielle

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