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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51e9
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
des principaux contrats en cours et qu'il appartient au mandataire judiciaire, en vertu de l'article R622-21 du code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'avertir les
Source officielleJCP FOND
67eeec68b848dd6814c64167
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.
Source officielle16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes
Source officielleLUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Source officielleChambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 du code de commerce ; - ordonné le sursis à statuer sur l'admission de la créance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
1 avril 2026
en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 37