Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Lucien - X...

a, par jugement du 9 mars 2006, débouté Madame X... de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Madame F... la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.

X... la somme de 21299 au titre d'heures impayées, et de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni dénaturer l'arrêt du 29 octobre 2009 que la cour d'appel

X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

X... au passif de la société ISOTECH à la somme de 2. 733, 86 € au titre de la prime de treizième mois, congés payés inclus et a rejeté toutes autres demandes. M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En ce qui concerne les "frais de gérance" : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts" :I - Les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent 1.

1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUE PAR LA SOCIETE, PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS

relative à la clause de loyauté, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [X] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère

X... devant le prix des travaux exécutés et la société PROMO LOGIS la réparation du dommage causé par les malfaçons invoquées par Monsieur Y... X... ; .../...

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de