ENERGIES SERVICES venant aux droits de la Société ETDE ellemême venant aux droits de la Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOUSSAGEON GUITARD

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Me Blanc, avocat du syndicat national des vétérinaires francais, du syndicat national des vétérinaires praticiens francais - (SNVPF) et du syndicat national des vétérinaires urbains (SNVU), et de Me Guinard

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

X... et de Me Guinard, avocat de la SA Chaussures Bally France, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

B... représenté par Me Gueddari Ben Aziza demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn, les conclusions

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM des travailleurs salariés du Languedoc-Roussillon, de Me Guinard

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de la société

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Claude d'Alban diffusion, de Me Guinard

Chemin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

G A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025, notifié le 18 juin 2025par

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'avantage fiscal dont avait bénéficié M.

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 489 052 100 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD

ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) et par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS (toque : B230) SA BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES venant aux

GUENGARD, président M. DUBOIS, conseiller V. CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

ASSOCIES, notaires associés poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 6 rue Fernand Pelloutier 30906 NÎMES CEDEX représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS