A, ressortissant tunisien né le 1er février 1994 à Beni Mihra (Tunisie) déclare être entré sur le territoire français en dernier lieu le 9 juillet 2024. Par un arrêté 22 juillet 2024, dont M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil

According to the information provided by T.S., Celal Başkaya was taken to the Konya Numune Hospital following initial medical assistance administered beside the pool.

Intimée dans l'affaire RG n° 14/17137 ) ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS

de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Monsieur Hervé I..., demeurant..., à 71160 DIGOIN Monsieur Jean-Paul J..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON Monsieur Alain K..., demeurant...

Paul Z..., 2°/ à Mme Yveline A... épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à M. Gilbert B..., 4°/ à Mme Sylviane C... épouse B..., domiciliés [...], 5°/ à M.

EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 18/02004 APPELANTS : Madame [P] [D] épouse [G] née le 24 avril 1946 à [Localité 1] (62) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] et Monsieur [E] [G]

Jean-Paul X... demeurait tenu par les stipulations du contrat de prêt immobilier ; AUX MOTIFS QUE M.

A..., représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 en tant que le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

Besse, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Allais, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, A.

communication, par courrier électronique de préférence, d'une copie du rapport annuel d'activité des services de l'application des peines pour l'année 2013 de chacun des tribunaux de grande instance de Bordeaux, Pau

08 SARCAN and CAN against Turkey and 5 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   February 2017 as a Committee composed of:   Paul

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et

Paul C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 9°) M.

Patrick Soli, rapporteur public, - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant la Métropole Nice Côte d'Azur et de Mme B, représentant la régie Eau d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément