agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'il avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie

avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et d'avoir désigné en tant que de besoin

Mme [E] [D] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Bien qu’ayant été régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [F] [A] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.

Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [O] ainsi que de tous occupants de son chef du local qu'il occupe et du foyer, avec au besoin

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, le syndicat des copropriétaires ILOT 108 a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par acte de commissaire de justice du 09.12.2025, la SA SIA HABITAT a fait assigner Madame [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Elogie-Siemp a, par acte du commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, fait délivrer à la société [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice du 14 Octobre 2025, la S.A.S.U.

Par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, Madame [A] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'en l'absence d'indivisibilité, le droit des époux B... qui bénéficient de l'octroi d'une rente par décision de la caisse du 11 janvier 1972 est, en toute hypothèse, préservé sans même qu'ils aient besoin

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins