conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

B A, représenté par Me Barret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le directeur de la gestion des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (

    Reprenant à son compte la position adoptée par le juge Henchy dans un autre arrêt dont il ne mentionna pas le nom (celui rendu en l'affaire Barrett v.

de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire DEWERDT Sa SMACL ASSURANCES 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX représentée par Me Céline BART

des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A C et Mme D E du logement qu'elles occupent au 14, passage Jean Bart

Représentés tous par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, (TOQUE 04) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Maître Philippe LEBOIS, avocat au Barreau de Paris INTIMÉES

Représentés tous deux par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : S.A.

    Prenant acte, deuxièmement, de l’importance qu’il y a lieu d’accorder au décideur national en la matière ( Baret et Caballero c.

N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSUW Monsieur [X] [P] c/ Monsieur [Z] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emma BARRET

d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2020 ordonnant l'expulsion des occupants de leur logement situé 11 rue Boyer Barret

JEAN BART, A PIMPY ET A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA DECISION DEFEREE NE MENTIONNE PAS QUE LE JUGE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 03 février 2014, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, et Mme Marie BART

défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juin 2014, devant Mme Marie BART

Jean Bart P, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. André R, demeurant ..., Mme Irène S, demeurant ..., M. Fokion T, demeurant ..., Mme Karine U, demeurant ..., M.

Défenderesse à l'incident et appelante : Madame [Y] [T] veuve [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Charles Nathey de la SELARL Jurinat, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

l'incident et appelante : Demandeur à l'incident et intimé : Madame [O] [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dorothée LIMON LAMOTHE, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

SARL DUNE [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Edouard LANTHIEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT M.

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWHZ Défenderesse à l'incident et appelante : Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cinthia MINATCHY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART