épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 8] Toutes deux représentées par Me Jessica FIEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1488, avocat postulant, et par Me Benjamin

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O] [A] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Benjamin

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/00380 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2ZO ORDONNANCE N° APPELANTE : Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE

exerçant sous l'enseigne LE RELAIS DU PAVAIS et LE RELAIS DE [Adresse 1] Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée de Me Eric BENJAMIN

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Par ailleurs, elle est entrée en France à l'âge de 32 ans, en compagnie de son époux et de leur enfant né le 16 septembre 2017, moins de deux ans avant l'intervention de l'arrêté contesté.

D le 5 avril 2022, mentionnant qu'elle serait sa compagne et d'une nouvelle attestation de l'intéressé, datée du 5 avril 2023, alors que figurent au dossier plusieurs documents, postérieurs à l'année 2019

Il justifie avoir travaillé en France notamment en qualité d'intervenant dans les écoles de la Ville de Paris pour la compagnie Sisso et en qualité d'intervenant culturel dans le cadre d'ateliers d'improvisation

        Il est représenté devant la Commission par Me Beniamino D'ALOISIO, avocat à Rome.

  COMPLAINTS 1.

La compagnie d'assurance Catlin Insurance company Ltd devenue XL Insurance company SE était l'assureur de la société Heliloisirs.

route de Chateaurenard - 13870 ROGNONAS représentée par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me VERNHET Thierry INTIMEES Compagnie

[B] [Y] à 5.000 euros ; la fixation, pour une somme comprise entre 20.000 et 25.000 euros, de l'indemnisation due à M.

Condamner Société PC 19 aux entiers dépens en ce compris les frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir. M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/09204 [S] [N] C/ Société [2] Grosse délivrée le : à : Me Benjamin

BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN