Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : PC/VC APPELANTE Madame [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Représentée par Me Bernard

Benoît XT..., demeurant ..., M. Olivier YB..., demeurant ..., Mme O..., Yane E..., demeurant ..., Mme Danielle XS..., demeurant ..., M. Gustave I..., demeurant ..., M.

par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : HB/VC APPELANT Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] demeurant : [Adresse 2] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

.° RG : 2000/ 02592 1 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de Maryvonne DULIN, président, Bernard SANTELLI, conseiller, Marjolaine MIRET, conseiller,

PARIS représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me LUSSAN, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 12 Mai 2000 D'une part, ET : Madame Lydie Josèphe Benoîte

Guével, président, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître Sarah FOUILLAND-MILLERET, avocat plaidant pour Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E37 INTIMÉ Monsieur Bernard

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5033 du 14 novembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS REUNION) représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau

ALBINGIA Immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 429 369 309 Capital social : 34 708 448,72 €, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD

Adresse 63] [Adresse 63] [Localité 7] Rep/assistant : Me Philippe PECH DE LACLAUSE du cabinet PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : J086) SAS CAMPENON BERNARD

BOIS JD prise en la personne de son représentant légal ès qualités audit siège C/O MAGIC STOCK Valrose [Localité 2] Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI

SELARL U GRELLIER, avocat au barreau de LYON, Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA Commune COMMUNE DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Benoît

B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre

, comportant la reproduction par extraits du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur général près la cour d'appel de Dijon ; qu'estimant cette publication fautive envers les ayants droit de Bernard

A. distribution, remis par son ex-mari ; qu'elle a reconnu également lui avoir signé et remis en une seule fois plus d'une dizaine de chèques en blanc, sans se préoccuper de leur usage ; que Bernard Y.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, magistrate désignée, - et les observations de Me Belliard, représentant Mme C....

Garcia, domiciliée 140 rue Challemel Lacour, 69008 Lyon, 36 / à Mme Marie-Joseph Genetet, domiciliée 74 rue Vauban, 69006 Lyon, 37 / à Mme Andrée Goyvannier, domiciliée 577 rue Centrale, 01700 Beynost

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

N° - ----------------------------- Prononcé B... l'audience publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, C...