En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Métallerie du Baugeois les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Métallerie du Baugeois les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits.

AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/773 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYFD N° de minute : 25/214 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

président relève que le certificat du docteur Z... du 2 janvier 2014 répond aux obligations posées par l'article L. 3213-3 du code de la santé publique et il ne saurait lui être fait grief de ne pas faire

Il n’y a donc pas lieu de retenir que le comportement de la victime devrait faire obstacle à la consécration de la responsabilité du défendeur.

d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assainissement du Sud de la France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Benoît

376 596 - 2020 B 533 Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, Maître [D] [Q] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel salarié pour les besoins

continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de onze contraintes signifiées et non contestées ; Que cette société est manifestement dans l'incapacité de faire

En la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no171 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatorze mai deux mille treize par Benoît MORNET

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Y..., la SCP notariale, devenue la SCP Pascal et Benoît Y..., en réparation de leurs préjudices, M.

Les époux C... ne se prévalent que de la privation d’une réduction d’impôt à hauteur de 33 300 euros, sans faire valoir l’existence d’aucun effet autre que fiscal.

Il appartient donc aux demandeurs à l'instance à faire la preuve que les 10 % ainsi ne les remplissent pas totalement de leur droit à indemnisation.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [X] (SCEA) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [X] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît

Bourg-en-Bresse sous le numéro 889 952 057, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Mistral