Localité 4] Madame [W] [U] épouse [S] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représentés par la SCP BLIN, avoués à la Cour assistés de Me BEYNET avocat au barreau de Paris INTIMEE SCI BERAUD

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le CHOG, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le CHOG, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

vêtements (habillement) pour femmes, hommes et enfants » et les « services de dessinateurs de mode ; stylisme (vestimentaire) » et sur la marque « [W] [X] » n° 1640795 pour les « produits cosmétiques et de beauté

FAITS ET PROCEDURE : Par acte de cession de fonds de commerce en date du 7 janvier 2025, Madame [P] [M] et Monsieur [R] [M] ont cédé à la SARL CAMILLE INSTITUT un fonds de commerce d'institut de beauté

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION (SAFR), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QUE BERAUD

BERHAULT LE GREFFIER A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Agence Régionale de Santé de Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à

d'études techniques CD2I, aux sociétés SOCOTEC Construction, JPV Bâtiment, B2R, Ermhes, Etandex, Brandeho Métallerie, Action Développement Loisirs, Gan Assurances, à la société Malerba, à la société Bezault

Douarche ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 novembre 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le syndicat des copropriétaires du Domaine de Beraun Centre, demandeur au pourvoi

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

Christian BERQUET, greffier; En présence de : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, représenté par M.

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

La présente décision est signée par Hélène CHATEAU première présidente de chambre et Christian BERQUET greffier. LE GREFFIER LA PREMIERE PRESIDENTE DE CHAMBRE C.

Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. X..., Mme Z..., M.

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO