président directeur général, domicilié en cette qualité au siège social de la société, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE TOULOUSE et de la SCP Boulloche, avocat de la société Clear Channel, - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Me A et de la SOCIETE LA BIOMECANIQUE INTEGREE, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

08200 SEDAN Représenté par Monsieur SCOHYERS Y..., délégué syndical ouvrier, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Madame Annie BOURGUET, Z... faisant fonction de Président Monsieur Bertrand

plaidant par la SCP JACQUEMET ET RAFFIN, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Annie BOURGUET : Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand

Madame Sylvie Y... épouse X... née le 31 Mars 1951 à PARIS (75012), demeurant ... représentés par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Courassistés de Me Jean-Luc TASSIGNY, avocat au barreau de

THIERVILLE SUR MEUSE Représentée par la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE, avocats au barreau de NANCY, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT, Président Monsieur Bertrand

mutuelle "CIAM", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Kaufman and Broad, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Bureau de recherches géologiques et minières "BRGM", de Me François Bertrand

Joos, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère.

Sylvestre B..., demeurant ..., 6 / de Mme Charo Beltran E..., demeurant ..., 7 / de M.

2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES

Bertrand XHUGLO, domicilié [...],                          32°/ à Mme Véronique YY..., domiciliée [...],                         33°/ à M.

CLIENTLOGIC 35 rue Danton ZI 10150 PONT STE MARIE Représentée par la SCP DMMS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

Monsieur Patrice X... ... 10150 PONT SAINTE MARIE Représenté par la SCP LEJEUNE THIERRY, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Boiron-Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la

Par la suite, la loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Arnaud JULIEN de la SCP LEGROS-JULIEN-BLONDEAUT-DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Maître Luc