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surveillance de l'administration pénitentiaire, afin d'étendre aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire le bénéfice d'une bonification

Source officielle

6ème chambre

DTA_1905185_20221103

Administratif

3 novembre 2022

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île de France et d'Outre-mer a implicitement rejeté sa demande en date du 29 mars 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102295_20230706

Administratif

6 juillet 2023

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande du 2 août 2021 tendant au versement de la nouvelle bonification

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00242_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui verser la nouvelle bonification

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931754

Admin. suprême

11 octobre 2010

Henri A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410907

Admin. suprême

15 mai 2013

indiciaire de vingt points attribuée à l'intéressée et lui a attribué à compter de cette même date une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de quinze points ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008006908

Admin. suprême

12 mars 1999

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1998 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158510

Admin. suprême

15 juillet 2004

MORDACQ est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de cette bonification ; Considérant que M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203389

Admin. suprême

6 juin 2003

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de cette bonification ; Considérant que M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2108586_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par courrier du 29 septembre 2021, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2017.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2206764_20250407

Administratif

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200521_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Elle a sollicité par un courrier reçu le 18 novembre 2021 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201883_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

Source officielle

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