TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice Mairie-Le Bourg-87200 SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON

Case Judgment of Final on 32190/96 LUORDO 17/07/2003 17/10/2003 47778/99 BASSANI 11/12/2003 11/03/2004 14448/03 BERTOLINI 18/12/2007 07/07/2008 56298/00 BOTTARO 17/07/2003 17/10/2003 13697/04 CARBE AND

Alfred BOLLANO 2. 05/09/1960 3. Athènes 16/04/2015 29/04/2015 3 400 11 35163/13 28/05/2013 1. Stylianos CHRYSOSTOMIDIS 2. 03/04/1963 3. Athènes 21/04/2015 29/04/2015 2 500    

représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4832 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

représentée par la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SA GAN Assurances agissant par son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] Représentée par Me Marie josée BONNAFOUS

Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03 47778/99   Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04 14448/03   Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008 56298/00   Bottaro

Irmonta BOLANO 1953 Greek Athens 27. Maria MAVRIKI 1949 Greek Piraeus 28. Paraskevi KARASAVVIDOU-PODIKOGLOU 1951 Greek Thessaloniki 29. Eleni GIAMOUZI 1958 Greek Katerini 30.

Par acte de la SCP Michel FROMENT et Cédric BONAFOUS-BLEMOND, commissaire de justice associé à [Localité 4] (24) délivré le 19 juin 2025, la SCI [F] IMMOBILIER a fait assigner son locataire, [B] [T], devant

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. 130 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE PARIS VIII APS 5 rue du Boccador

325 307 106 sise [Adresse 3] suivant contrat de cession de créances passé en date du 21 décembre 2011 dont le siège social est sis au [Adresse 4] représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS

représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel BONNAFFONS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS S. A.

C, né le 3 janvier 1976 à Ait Bouada, est de nationalité algérienne, qu'il est entré en France le 19 août 2013 sous couvert d'un visa C et qu'il a sollicité le 18 août 2021 son admission au séjour

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

INGENIERIE , demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

D'AVOCATS REDLINK, avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS