Par un jugement n° 1902865 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions à concurrence d'un dégrèvement partiel de taxe

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la CGAM, de la SCP Riché, Blondel

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Egabost, les conclusions de M.

Mme [O] veuve [F] qui n'a pas reconclu après cette communication demande la condamnation de Mme [X] au titre des réparations locatives résultant de dégradations et défaut d'entretien à lui verser : -

[W] [C] fait valoir qu'il ressort de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que d'un constat d'huissier des dégradations locatives et que la condensation résulte d'un défaut

Il ajoute que les dégradations ont été constatées immédiatement après la reprise du véhicule et son transport dans les locaux du garage GF AUTO.

procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Les prestations figurant au devis sont en lien avec les dégradations précédemment constatées.

[C] [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille en paiement de la dette locative et du coût de réparation des dégradations commises dans le logement.

Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Céline X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation

Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des

au titre des années 2016 et 2017, de lui maintenir le bénéfice des dégrèvements précédemment prononcés au titre des années 2014 à 2017 ou de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les salaires

Entrée sol collant, mur taché, plafond craquelé ; chambre 1 sol revêtement arraché, murs traces, plafond auréolé, chambre 2 sol très sale murs dégradés tachés, plafond poussiéreux, porte immonde ; chambre

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Ferragamo France, les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme X... X, - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme François X..., - les conclusions de M.