puisqu'en admettant qu'un récépissé lui soit délivré le 27 mars, il ne pourra pas dans le délai de trois jours qu'il lui restera faire renouveler sa carte professionnelle ; - les observations de Me Capuani

In the case of Capurso v. Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mr   G.

conduite à s'inscrire dans une nouvelle formation en janvier 2022 et que le contrat d'apprentissage en cours depuis avril 2022 a nécessairement été transmis à la préfecture ; - et les observations de Me Capueno

présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello

prise en la personne de son Directeur général y domiciliée, venant aux droits de la SA PHOCEENNE D'HABITATIONS Représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Laura CAPPELLO

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Liz CAPJGFINGER, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana CAPUANO

[Localité 5] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 001 substituée par Me Diana CAPUANO, avocat au

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Diana Capuano

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

réexamen de sa demande, présentée sur le fondement de son ancien contrat d'apprentissage alors qu'il dispose désormais d'une promesse de contrat à durée indéterminée, - et les observations de Me Capuano

A C, assisté d'un interprète en ourdou, - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.M.

Vérisson, juge des référés, - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Dellevedove ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Zanella ; -les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A ; -les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne.