L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour : Absence de pièces justificatives utiles sur la demande d'observation Incomplétude du registre qui ne mentionne ni la demande d'observation, ni

de Mme Catherine X... tendant à voir réintégrer dans l'actif successoral à partager deux terrains et divers biens mobiliers, l'arrêt énonce que le tribunal n'a pas été saisi d'une demande tendant à voir

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 avril 2022.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Caterina

35L7-V-B7K-CMX7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande

de Paris - Mme [Z] [B] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 8 janvier 2009, Madame Catherine Z... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT son ex

Guadeloupe sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande

Y... et de Dominique X... où elle avait l'habitude d'aller chaque soir pour s'endormir depuis sa petite enfance ; que ces gestes se produisaient en l'absence de Catherine Y..., occupée par des tâches

C/ Catherine Marie Gisèle Z... épouse X...

sa demande en paiement ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant

C/ Mme Catherine Marie Y... épouse Z...

DE LA COPROPRIETE 26/28/30 RUE NEUVE SAINTE CATHERINE C/ SCI MICHLUKAME DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI

BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605 DEFENDEUR : Madame [B] [A] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Catherine

C/ Catherine Y... LA Z... épouse A... ...

Subsidiairement, il demande des délais de paiement.