PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE

Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

En l’affaire Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c.

le Comité national de l'enseignement catholique le 24 mars 2017.

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association INSTITUT CATHOLIQUE

scolarisé leur fille, [R] [X], pour l'année 2011-2012 en classe de 4ème au collège [1], établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques

convention, en l'espèce la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique

un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2021 et 3 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique

était en formation au séminaire pendant la période litigieuse et qu'il a eu pendant cette période à la demande du supérieur du séminaire et avec l'accord des responsables de différents mouvements catholiques

du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que l'avis d'audience a été envoyé le 7 mars 1997, pour le 14 mars 1997 à 14 heures, à Me Cathy

SOL. 94012 CRETEIL CEDEX non comparant SAS IT ARCUEIL 9 PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS non comparant En présence de : Mme Aude WALTER, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

le 1er juillet 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du conseil de classe de 3ème du collège La Madeleine et la décision de la commission départementale d'appel de l'enseignement catholique

B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'établissement " enseignement catholique des Hauts-de-Seine " a rejeté sa demande de passage en classe de 1ère générale pour sa

Caltour II du 16 novembre 2005, aux fins d'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a déduit des consommations de Caltour I la somme de 57.689,21 francs et 40.862,78 francs et des consommations de Caltour

concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3231 du statut du chef d'établissement adopté par le conseil d'administration du CNEAP, le Comité national de l'enseignement catholique

soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques

Serge X..., demeurant Le Carla, Cidex 018, 46800 Saux, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) le concernant ;