Pour condamner la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest à une peine d'amende et à la confiscation des scellés, l'arrêt énonce, notamment, que le casier judiciaire de la société porte mention d'une

des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que, dès lors, en se contentant, pour porter la peine d'emprisonnement prononcée contre le jeune Oihde X..., 18 ans, dont le casier

. ; "aux motifs que le casier judiciaire de Jean-Claude X... laisse apparaître une condamnation pour des faits identiques, prononcée par le tribunal correctionnel de Brest le 12 janvier 1998, de sorte

pénal, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines formée par le condamné ; "aux motifs que le casier

de l'imprégation alcoolique, il apparaissait que celui-ci avait un taux d'alcool de 0,46 mg par litre d'air expiré ; que Wilfrid X... reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que l'examen de son casier

Dunkerque le 10 novembre 1995 séjourné de manière irrégulière sur le territoire français; qu'il a été condamné de nombreuses fois sous différentes identités et différentes dates de naissance; que son casier

coups donnés pour impressionner le plaignant et des menaces avec armes exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que le casier

motifs ; qu'elle soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres de la voirie étaient pour partie imputables, d'une part, aux consorts Y... qui ont exigé, contrairement aux stipulations du Cahier

l'article 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la SCI tendant l'application la clause pénale prévue dans le cahier

X... a sorti des pièces du stock sans les enregistrer informatiquement, mais seulement sur un cahier personnel, soit une violation flagrante des prescriptions contenues dans la note du 30 avril 1996 produite

particulier, avoir consommé dans l'après-midi un pack de 10 bouteilles de 25 cl de bière "pendant son boulot", un verre de bière vers 19 heures, puis, après 21 heures, encore deux autres bières ; que le casier

règles régissant la charge de la preuve, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; qu'ensuite, un maître d'ouvrage, en imposant à une entreprise un cahier

Joints à cette déclaration récapitulative, vous trouverez : un décompte détaillé pour chacun des prêts et le compte de dépôt, photocopie des contrats de prêt, photocopie du cahier des charges, photocopie

matérialité d'un accident étant libre, il ne pouvait dénier la qualité d'éléments objectifs à la présentation à l'infirmerie au milieu de l'horaire du travail, à l'enregistrement de la lésion sur le cahier

chargée contractuellement à l'arrivée au lieu d'embarquement du contrôle de l'état des colis et caisses, ainsi que du recalage et ou arrimage des colis ou caisses sur les remorques (cf. article 4-2-2 du cahier

qui n'est pas le cas des engins de chantier, surtout en la période actuelle de crise des travaux publics et du bâtiment en général, et que la société Enve location s'était bien gardée de produire le cahier

antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ces problèmes provenaient de la communication au chef d'entreprise, le 26 avril 1996, d'un cahier

troisième moyen : Attendu que la société Levaltier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que le dernier cahier

commandés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil et l'article 41-3 du Cahier

les parties, et si, en tout état de cause, l'entreprise MBA avait sollicité des prolongations de délais conformément aux stipulations contractuelles claires et précises des articles 14-6 et 14-9 du Cahier