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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC001017982
13 mai 1987
13 mai 1987
Le 18 février 1983, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu dans cette affaire au motif qu'il ne résultait pas de l'information des charges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mirepoix a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Roumengoux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
11 juillet 2008
représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Claude Y..., avocat au barreau de PARIS, toque C1661, et Me Françoise Z... de la SCP Franck MEJEAN, avocat au barreau
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DIPSA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 22TB3073 Représentant : Me Y.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a70d
23 avril 2024
23 avril 2024
[I] s'étant acquitté les sommes mises à sa charge par le premier juge, l'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 23/05032.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à la société Kalithys un permis de construire afin de réaliser une résidence séniors et jeunes de 99 logements en R+2 et attique avec un parking souterrain sur une parcelle située cours Béranger de Frédol
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** Monsieur [J], [O] [U] [Adresse 6] [Localité 10] S.A.R.L.
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au cas d'espèce, la clause pénale, qui met à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
23 octobre 2002
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2002 APPELANTE ASSOCIATION A C R E P A 102 Avenue Georges Clémenceau 51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Me BONY, avocat au barreau de REIMS, Monsieur Thierry X... 31 Rue
Source officielle10e Chambre
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
29 février 2012
demeurant [Adresse 7] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean Pierre DARMON, avocat au barreau d'AIX Monsieur [R] [K] né le
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
FRANFINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU, Plaidant et Postulant, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d28
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Eric TALAMONI avocat au Barreau de BASTIA et Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, INTIMES : S.A.R.L.A.G.F.B. prise en la personne de son représentant légal Altu du Chjapatella Route
Source officielleChambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à la Cour Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME - APPELANT INCIDEMMENT : Monsieur [P] [G], en liquidation judiciaire, [Adresse 4] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Source officielle8ème chambre
DTA_2108672_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de Drocourt le versement de la somme de 410 euros à Me Cattoir, avocat de M.
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
EP/KG MINUTE N° 24/97 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af44
13 février 2008
13 février 2008
comparant en personne, assistée de Me Marie- Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA T. A. I.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f1
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 13 du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose que l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20230561 - Représentant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003339596
27 juin 2002
27 juin 2002
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.
Source officiellePage 35 sur 38