C A, représenté par Me Chemmam, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a

B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

[I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Cheick SOUMARÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B D épouse A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2022,

C B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

comparant assisté de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON M. Jacques X... ... comparant INTIMES : Mme Francesca Z...veuve X..., majeure protégée ...

B..., représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité, commis le 10 juillet 2024 à Bordeaux, conduite d'un véhicule sans permis, commis le 4 juillet 2024 à Cherac

C B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

vivre avec ses trois enfants nés de deux pères différents ; elle n'a plus de famille aux Comores, ses parents étant décédés ; ses enfants sont scolarisés à Mayotte depuis longtemps ; -Mme Amina Said Cheick

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2023 en tant qu'il a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des

In the case of Chumak v.

even having regard to the limited amounts of money involved, it was not proportionate to the “public interest” to make deductions from the applicants’ wages without giving them a proper opportunity to check

The firm advised her to acquire Russian nationality and to register officially as a Russian resident in order to facilitate the checks carried out by the Russian authorities in the areas where she would

Admittedly, the decision had been served on the wrong address and the relevant authorities had not carried out the checks required by the law where the addressee was absent.

access to health care in Greece and, in particular, will the first applicant be able to receive treatment for Bowen’s disease that she has been diagnosed with and will she be able to undergo regular checks

In particular: (a)     Did the national courts use every reasonable opportunity to examine the lawfulness of the search of the applicant’s house and check the reliability as well as the accuracy

The Court could accept that the aggressive behaviour of an intoxicated individual might require recourse to the use of restraining belts, provided that checks were periodically carried out on the welfare

In particular, (a)     Did the national courts examine the lawfulness of the search of the premises of the periodical “Ekmek ve Adalet” and check the reliability as well as the accuracy of the