pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement

[S] ayant présenté, le 21 juillet 2019, deux requêtes en exonération, le ministère public devait, soit classer la procédure sans suite, soit faire citer le contrevenant devant le tribunal, de sorte que

représentants élus du personnel à l'exclusion des représentants syndicaux ; qu'en affirmant néanmoins que cet engagement concernait les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs

succession de Mme X... et la vente sur licitation de la maison ; Attendu que M. et Mlle X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des termes clairs

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 23 juin 2005), que Mme X..., avocat, a été le conseil de la SCI Saint-Clair

interprétation" devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne pouvait écarter ce courrier des débats et retenir que le jugement du même Tribunal était clair

n'avait jamais, avant de soulever l'exception d'incompétence internationale, conclu, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties pour interpréter les termes clairs

W..., classé APN 1 et Q...

B..., classé APN 1 et I...

n'ayant pas statué au fond, mais aussi sur le rapport d'expertise judiciaire également invoqué au soutien du premier volet de la déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aux termes clairs

Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable, le lot [...] pourra faire l'objet d'une vente amiable, ce qui permettra de régler la société [...] » ; qu'il résultait de ces termes clairs

X... que celui-ci avait donné son accord à la souscription d'un prêt dans les conditions fixées par l'acte annulé du 9 juin 1993, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

en cinq classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d'une classe à la classe supérieure ; que la classe d'un PNT a un impact sur sa rémunération en ce que

Sur le moyen unique du pourvoi incident du mandataire-liquidateur de la société Le Dessert parisien : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié devait être classé

IV était nécessaire; qu'elle a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, et répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, que, en livrant un carreau de classe III et en n'émettant

demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs