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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516617_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B a été condamné le 27 février 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation, non justification de ressources
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il a fait valoir son mariage avec une ressortissante française ainsi que la naissance de deux enfants français et a exprimé son souhait de rester en France pour y travailler.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102373_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’ailleurs, une lettre a été adressée aux services de la sous-préfecture le 13 mai 2024 indiquant que le mariage a été réalisé moyennant le versement de la somme de 10 000 euros par tranche de 200 euros
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501693_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par suite de son mariage, le 12 octobre 2019, avec son époux actuel, ressortissant français, Mme A a sollicité un titre de séjour en cette qualité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110179
14 mars 2018
14 mars 2018
. ; que le 27 octobre 2005, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110541
23 juin 2021
23 juin 2021
le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil de prouver les faits imputables à l'autre époux qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielle1ère chambre
DTA_2402325_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100432
15 avril 2015
15 avril 2015
civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleChambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Ainsi, le mariage, célébré le [Date mariage 1] 2012 a duré huit ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200895
2 juin 2016
2 juin 2016
X... qui avait été condamné par un jugement correctionnel à payer diverses sommes à la caisse d'allocations familiales, partie civile, solidairement avec d'autres parties ; qu'un juge de l'exécution a
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603110_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., ressortissant marocain né en 1994, entré en France le 1er août 2001, déclare être fiancé à une ressortissante française avec laquelle il projette de se marier durant l’année 2026.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649320
19 septembre 2008
19 septembre 2008
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'en l'espèce il ne peut être allégué ni fraude au mariage
Source officielleRETENTIONS
662b43befe2545000831486a
23 avril 2024
23 avril 2024
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
67ee178551255e24994fc4e1
1 avril 2025
1 avril 2025
[X] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
68008c94ecbbb650faffb11f
15 avril 2025
15 avril 2025
[H] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa9373
2 avril 2024
2 avril 2024
[Y] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
20 mai 2026
définitive du lien conjugal de : Madame [H] [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (ALBANIE) et de Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Albanie) mariés le [Date mariage
Source officielle2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
26 mai 2026
26 mai 2026
MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDEUR : [Z] [Y] [B] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514739_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - La condition d’urgence est satisfaite dès lors que le voyage qu’il doit entreprendre commencera dans 48h et qu’il ne pourra partir aux Comores et assister au mariage de ses proches
Source officiellePage 35 sur 183