ne peut pas être exercé ; que ce moyen sera écarté ; "1°) alors que le juge chargé du contrôle des opérations de visite et saisie pratiquées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce

d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. 7.

J... avait contrôlé la société Lorraine services dès 2000, puis régulièrement jusqu'au contrôle de 2009 ; qu'il avait bénéficié de la prise en charge des voyages avant et après ce dernier contrôle ; qu'il

novembre 1997), que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., née en 1936, qui, ayant obtenu de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

d'identité au sens de l'article 78-2 du Code de procédure pénale; que Jean-Louis de X... ne s'est d'ailleurs pas mépris sur la nature du contrôle dont il a fait l'objet, à la suite des conducteurs

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

judiciaire maintenant dans son intégralité les obligations du contrôle judiciaire prescrites par le magistrat instructeur ; "aux motifs que les obligations d'un contrôle judiciaire, telles que prévues

mentionnées dans le procès-verbal de ces contrôles du 10 octobre 2001, n'ont été soumis au juge à l'appui de la demande non contradictoire d'autorisation de visite et saisie des locaux et dépendances

X... avait, sans raison valable, cessé de contrôler ces fonds et d'apposer sa signature dès le milieu de l'année 1988, et n'avait pas signalé à sa hiérarchie le changement de procédure qu'il avait institué

, de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels est fondé ce contrôle. 11.

effectués, enquêtes et interrogatoires doivent à peine de nullité respecter un certain nombre de formalités de rédaction parmi lesquelles figure la mention " que ceux chez qui le contrôle a été effectué

argument relève du fond et non pas des conditions du contrôle à proprement parler » et que « le contrôle effectué le lundi 5 octobre 2020 à 9H50 a eu lieu 2H30 après la fin du repos hebdomadaire ; l'infraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle douanier, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Monsieur [M] soutenait que le contrôle douanier

[Q] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

, en date du 21 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement sous contrôle

antérieur effectué par l'URSSAF que si elle démontre que ce contrôle a fait l'objet d'une décision expresse de la part du contrôleur" ; Mais attendu que le jugement a retenu que la société SACER n'a

Serge Y..., demeurant chalet de la Lichère, Cendras (Gard), en cassation d'une décision rendue le 25 février 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP, dont le siège est ...,

et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des titres-restaurant et titres-services, et a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Versailles pour contrôler