Considérant que l'arrêté interministériel du 19 septembre 1995 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle, à la Guadeloupe et à la Martinique, pour les dommages causés par les inondations, coulées

administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la VILLE DE PARIS est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

complétant la loi du25 juin 1841 ; Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 susvisée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Seine-et-Marne a autorisé le syndicat intercommunal à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à la construction du collecteur d'évacuation d'eaux usées pour le raccordement des communes

tribunal administratif de Rouen du 16 mai 1995, en tant qu'il les a condamnés à une amende de 3 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes, alors en vigueur : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - RECRUTEMENT. -

CETAT- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

CETAT- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. -

. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES..* RECENSEMENT.

Ardouin, conseiller municipal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de laquelle il a procédé aux opérations électorales contestées, est situé au chef-lieu de la commune, à 160 mètres environ de la mairie de la commune ; que, par suite, le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERIGNAN (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN

de Chasseneuil et de Pont Chrétien Chabenet, son intérêt pour la commune de Chasseneuil ; qu'elle est, par suite, au nombre des opérations pour lesquelles cette commune pouvait légalement recourir à la

, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°