suspension de leurs obligations envers la Société générale, créancier immobilier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur

Centre Est un nouvel échéancier de remboursement d'un prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une lettre du 5 janvier 1994 adressée à la banque en y voyant, à tort, un accord de la débitrice

saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X... débiteurs

, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la

Le débiteur et son liquidateur font grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription de la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mai 2024), les 28 janvier et 21 octobre 2021, la Société nouvelle l'art de construire (le débiteur) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires et la société

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle

ses obligations contractuelles n'était pas impératif au motif qu'aucune pénalité de retard n'avait été prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur

, après un avis de vérification délivré le 11 janvier 1996, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1167 du code civil ; 3 / que la fraude sanctionnée par l'action paulienne suppose que le débiteur

La banque ayant assigné Mme E... en paiement du solde débiteur de son compte professionnel, celle-ci a invoqué la faute de la banque et sollicité sa condamnation à des dommages-intérêts. 3.

civil ainsi que la règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution d'un débiteur

lors de la dénonce de la saisie ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui n'a pas à être prévue par le jugement et dont l'omission, qui fait nécessairement grief au débiteur, emporte annulation

bien, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai identique ; qu'en retenant que les emprunteurs s'étaient reconnus débiteurs

20 janvier 2017, la société I... et associés étant désignée liquidateur et Mme M..., commissaire-priseur, étant chargée d'effectuer immédiatement l'inventaire et la prisée de l'actif de la société débitrice

, personne physique, qui n'est ni commerçant, ni artisan ; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni

clause de retour à meilleure fortune constatée par l'existence de fonds propres d'un montant supérieur à 9 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la loi exclut l'admission au passif du débiteur

pour garantir le paiement des factures émises ou à venir des sociétés X... et Copytech, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle toute hypothèque conventionnelle constituée sur les biens du débiteur